Article 1 - Objet
Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites d'acces et d'utilisation de la plateforme Sovkern, accessible a l'adresse www.sovkern.com.
Sovkern est un service d'audit de souverainete numerique qui permet aux entreprises d'evaluer leur niveau de dependance technologique et de recevoir des recommandations personnalisees.
Article 2 - Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme Sovkern implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. L'utilisateur reconnait avoir pris connaissance de ces conditions avant toute utilisation du service.
Sovkern se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les utilisateurs seront informes des modifications par une mise a jour de la date d'effet mentionnee ci-dessus.
Article 3 - Description des services
La plateforme Sovkern propose les services suivants :
- Audit de souverainete : questionnaire d'evaluation couvrant 8 objectifs de souverainete (SOV-1 a SOV-8) bases sur le EU Cloud Sovereignty Framework
- Score et certification SEAL : calcul d'un score de souverainete et attribution d'un niveau SEAL (0 a 4)
- Rapport personnalise : generation d'un rapport PDF avec recommandations et alternatives souveraines
- Analyse d'outils : evaluation de la souverainete des outils SaaS utilises par l'entreprise
Article 4 - Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a :
- Fournir des informations exactes et a jour lors de l'utilisation du service
- Ne pas utiliser le service a des fins illicites ou contraires aux presentes CGU
- Ne pas tenter de contourner les mesures de securite de la plateforme
- Ne pas reproduire ou redistribuer les rapports generes a des fins commerciales sans autorisation
Article 5 - Disponibilite du service
Sovkern s'efforce d'assurer la disponibilite de la plateforme 24h/24, 7j/7. Toutefois, l'acces peut etre temporairement suspendu pour des raisons de maintenance, de mise a jour ou en cas de force majeure.
Sovkern ne saurait etre tenu responsable des interruptions de service independantes de sa volonte.
Article 6 - Propriete intellectuelle
L'ensemble des elements constituant la plateforme Sovkern (textes, graphismes, logos, algorithmes, methodologie d'evaluation, rapports) est protege par le droit de la propriete intellectuelle.
Les rapports generes par Sovkern sont destines a l'usage interne de l'entreprise evaluee. Toute reproduction ou diffusion commerciale sans autorisation prealable est interdite.
Article 7 - Limitation de responsabilite
Les scores et recommandations fournis par Sovkern ont une valeur indicative et ne constituent pas un audit de conformite au sens reglementaire. Ils ne se substituent pas a un conseil juridique ou technique professionnel.
Sovkern ne saurait etre tenu responsable des decisions prises par l'utilisateur sur la base des resultats de l'audit.
Article 8 - Hebergement et souverainete des donnees
L'ensemble des donnees de la plateforme Sovkern est heberge en France par Scalingo SAS (Strasbourg), certifie HDS et conforme au RGPD.
Aucune donnee n'est transferee hors de l'Union europeenne. L'analyse d'outils par intelligence artificielle est realisee via Mistral AI, entreprise francaise hebergee en France.
Article 9 - Contact et droit applicable
Pour toute question relative aux presentes CGU, vous pouvez nous contacter a l'adresse : contact@sovkern.com
Les presentes CGU sont soumises au droit francais. Tout litige relatif a leur interpretation ou execution releve de la competence des tribunaux francais.